Monsieur Pascal COURTADE
Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire
Ministère de la justice
Direction Générale de l'Administration Pénitentiaire
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : Demande de publication de la note relative au remboursement des dépenses d'habillement engagées par les moniteurs de sport titulaires et contractuels
Référence : Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (NOR : JUSK1600130A, publié au BOMJ du 29 janvier 2016).
Monsieur le Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire,
FO Justice souhaite attirer votre attention sur la situation des moniteurs de sport exerçant au sein des établissements pénitentiaires.
À ce jour, de nombreux agents nous alertent sur l'absence de publication de la note annuelle permettant aux établissements de procéder au versement du remboursement des dépenses d'habillement engagées par les moniteurs de sport titulaires et contractuels.Cette situation engendre une inégalité de traitement entre les établissements. En effet, certains ont d'ores et déjà engagé les démarches nécessaires au versement de ce remboursement, tandis que d'autres demeurent dans l'attente d'instructions de l'administration centrale, privant ainsi les personnels concernés du bénéfice de cette mesure.
FO Justice considère qu'il n'est pas acceptable que des agents exerçant les mêmes missions et remplissant les mêmes conditions d'attribution soient traités différemment selon leur établissement d'affectation.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir procéder, dans les meilleurs délais, à la publication de la note annuelle autorisant l'ouverture de ce remboursement et permettant sa mise en œuvre effective sur l'ensemble du territoire.
Cette mesure est particulièrement attendue par les moniteurs de sport qui participent quotidiennement au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et dont l'investissement professionnel mérite d'être pleinement reconnu.
Dans l'attente de votre retour, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur général de l'administration pénitentiaire, l'expression de notre haute considération.
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