Légalement, un joueur de lEquipe de France de football peut-il faire grève ?

Alors que le documentaire Netflix suscite l’engouement, que dit le droit du travail sur le droit de grève des footballeurs de l’Equipe de France.

Seize ans et une deuxième étoile sur le maillot plus tard, le traumatisme reste intact. Le 20 juin 2010, en pleine Coupe du monde de football en Afrique du Sud, les Bleus refusent d’aller s’entraîner et restent dans le bus. La raison ? Leur volonté d’être solidaire avec Nicolas Anelka, exclu de la sélection la veille après une altercation avec le coach Raymond Domenech. 

En arrivant sur les terrains d’entrainement, les Bleus signent quelques autographes aux supporters présents puis grimpent dans le bus. S’ensuit un “communiqué de grève” des joueurs lu aux médias par le sélectionneur. C’est précisément ici que l’affaire devient intéressante car le droit de grève est prévu de manière très précise par le Code du travail, au détour de 6 articles développant chacun un aspect du droit. Mais existe-t-il une ligne ou un alinéa qui parlerait des joueurs de l’Equipe de France de foot ?

La réponse est non. Le législateur n’a pas prévu l’éventualité que des sportifs de sélection nationale puissent se mettre en grève. Peu étonnant, la situation est rarissime. Dès lors la question se pose : était-ce vraiment une grève ? Sur son blog Jurisportiva, l’avocat en droit du sport Laurent Fellous s’interroge à ce sujet en pointant du doigt de nombreux problèmes sur la qualification juridique de ce mauvais souvenir du sport français.

“Rappelons l'évidence que beaucoup oublient : le 22 janvier 2009, la Cour de cassation a jugé que la Fédération “n'exerce à l'égard des joueurs convoqués en Équipe de France aucun pouvoir de direction, de contrôle et de sanction” caractéristique d'un lien de subordination”, écrit l’avocat dans l’article publié sur son blog. Premier problème soulevé, les joueurs ne sont pas employés par la fédération mais bien par leurs clubs respectifs. Les footballeurs sont uniquement mis à disposition de la sélection par les clubs avec lesquels ils sont sous contrat.

Toutefois, la sélection est une “mission salariale” d’après l’article 12.12 de la Convention collective nationale du sport. Le droit de grève pourrait donc être complètement transposable pour les joueurs internationaux. “De l'autre côté du décor, les Règlements Généraux de la Fédération Française de Football, prévoient toujours, à l'encontre du club et du joueur qui refuse une convocation, des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension des effets du contrat de travail et au retrait de la licence”, souligne l’avocat dans son article.

Cette possibilité de sanction rentre en opposition avec le principe même du droit de grève. “Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L.1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux”, dispose le Code du travail. Or, plusieurs joueurs ont été suspendus pour plusieurs matchs suite à la grève. Ce qui est impensable pour un salarié qui exercerait son droit de grève dans le privé.

Encore aujourd’hui, le droit de grève des footballeurs internationaux demeure une zone grise dont le droit ne s’est pas emparé. “Si la République entend conserver, au sommet de la pyramide normative, le droit constitutionnel de grève, y compris pour ses sportifs salariés, alors les fédérations doivent négocier dans la Convention collective ainsi que dans les Règlements Généraux, un véritable régime de l'arrêt collectif d'activité en sélection : préavis, motifs recevables, périmètre des sanctions admissibles, voies de recours”, conclut Laurent Fellous. En attendant, espérons que les Bleus de 2026 seront plus inspirés par leurs prédécesseurs de 2018 que par ceux de 2010.