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Le projet de loi immigration du gouvernement comporte plusieurs volets, notamment le travail, l’intégration, l’éloignement, l’asile, et le contentieux des étrangers. Voici un résumé des points clés du texte adopté :
- Un délai allongé pour recevoir les allocations familiales et APL quand on ne travaille pas
Les étrangers en situation d'emploi pourront faire la demande dans un délai de trente mois après leur arrivée sur le territoire, alors que pour les étrangers sans emploi, ils devront attendre cinq ans.
- Les préfets à la manœuvre pour la régularisation des sans-papiers au cas par cas
Les préfets auront un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension.
L'instauration de « quotas » fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile) fait également partie de la loi.
- La déchéance de nationalité élargie
Les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique pourront être déchus de la nationalité française, comme les personnes binationales condamnées pour terrorisme.
- Le séjour irrégulier redevient un délit
Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier », assorti d'une peine d'amende sans emprisonnement, a été retenu.
- Pas de mineurs dans les centres de rétention administrative
Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final.
- Durcissement du regroupement familial
La durée de séjour du demandeur est portée à 24 mois (contre 18) avec la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » et de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).
- Une caution pour les étudiants étrangers
Les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant » devront déposer une caution visant à couvrir le coût d'éventuels « frais d'éloignement ».
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